Pétition contre le projet de loi Patrimoine
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Gilles
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c'est toujours bon d'en remettre une couche, je vais faire une newsletter sur le sujet sur le site commercial.
Re: Pétition contre le projet de loi Patrimoine
pas supprimé officiellement, mais il ne pourra plus s'appliquer pour une découverte faite après la loi (si je me souviens bien...)ApprentiArchéo a écrit :Vous êtes sur que le code civil et son article 716 sera supprimer ?? Je n'ai vu aucune mention d'abrogation de cet article.
Re: Pétition contre le projet de loi Patrimoine
Gilles a écrit :c'est toujours bon d'en remettre une couche, je vais faire une newsletter sur le sujet sur le site commercial.
une des dernières couches là... ça se rapproche!
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Gilles
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Re: Pétition contre le projet de loi Patrimoine
voila ce que je vais publier" apres-mangé" c'est franCais ça? sur facebokk LD sur facebook privé, sur newsletter site commercial ( =ou-20000 adresses mails), idem sur fichier mail adresse professionnelle loisirs detections et monnaies detections...
si vous avez un commentaire laissez le en réponse les liens seront effectifs bien sur!
Urgent, un projet de loi ahurissant va être proposé en mars 2015 : l’Etat, par l’intermédiaire du Ministère de La Culture, veut réformer le code civil du patrimoine pour s'approprier les découvertes faites par les particuliers (objets, trésors…). N’importe quel objet découvert chez vous, s’il intéresse l’histoire ou l’archéologie, appartiendra dorénavant à l’Etat. Par exemple, Si vous trouvez une pièce en or ancienne, même à l'œil nu, sur votre sol acquis après la date de validation de cette nouvelle loi, vous pourriez être poursuivi pour vol par l'état!
Explications : Imaginez,1: vous allez dans votre jardin, et, en plantant un massif de rosiers, vous trouvez une petite cruche remplie de pièces d’or…. 2:Il est agriculteur, en travaillant ses champs avec les charrues, il éventre un petit dépôt trésoraire remplies de monnaies en argent… Dans les 2 cas, aujourd’hui, La loi protège l'inventeur et le propriétaire : le trésor est à partager entre celui qui trouve et le propriétaire, ce qui incite évidemment les découvreurs à déclarer leur trouvaille. Article 716 du code civil
Pourtant, très prochainement, cela risque de changer avec la réforme du code du patrimoine. En effet, une loi censée améliorer la protection du patrimoine est en préparation. Si elle passe, l’Etat fera main basse sur tous les objets de plus de 100 ans découverts chez les particuliers! Une spoliation pure et simple est en train de s’organiser. Les deux caches de notre exemple appartiendront à l'Etat et non plus à ceux qui trouvent ou qui sont propriétaires du terrain. Plus personne n'aura donc intérêt à déclarer ses trouvailles. Les prochaines découvertes risquent donc tout simplement d’être fondues et revendues au prix du métal… Catastrophique pour le patrimoine et une atteinte liberticide au droit de propriété!
Pour comparaison, dans un pays comme l’Angleterre, l’Etat et les musées rachètent ces découvertes aux particuliers, ce qui explique l’extraordinaire nombre de déclarations dans ce pays (plus de 1 million de trésor déclaré comme tel en dix ans! ) . Tous les anglais ont intérêt à déclarer, et le font ! Par contre, en France, le nombre de déclarations frôlera le 0…
Vous n’êtes pas propriétaire? , vous ne vous sentez pas concerné ? Et bien si ! vos enfants vous remercieront d’avoir agi en leurs noms :
Une pétition est lancée pour empêcher ça, svp faites tourner… postez sur les réseaux sociaux, facebook, twitter et autres, signez la pétition, et envoyez ceci a votre député! Merci d'avance:
Pétition :
https://www.change.org/p/projet-de-loi- ... -propriété
Plaquette à lire supplémentaire.
http://data.over-blog-kiwi.com/0/90/10/ ... imoine.pdf
Projet de loi détaillé :
http://www.archivistes.org/IMG/pdf/plca ... valide.pdf
Etude en détail du nouveau projet de loi :
Le livre V code du patrimoine est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'article L.510-1 est modifié ainsi qu'il suit :
a) Après le mot : « vestiges » est inséré le mot : « , biens » ;
b) Il est complété par les dispositions suivantes :
« Constituent également des éléments du patrimoine archéologique les éléments mentionnés au point 3 de l'article 1er de la convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique, adoptée à La Valette le 16 janvier 1992. » ;
NB: à savoir: Sont inclus dans le patrimoine archéologique les structures, constructions, ensembles architecturaux, sites aménagés, témoins mobiliers, monuments d'autre nature, ainsi que leur contexte, qu'ils soient situés dans le sol ou sous les eaux.
« Art. L.541-2. - Les biens archéologiques mobiliers mis au jour dont le propriétaire n'est pas susceptible d'être retrouvé appartiennent à l'Etat.
« Les dispositions des articles 552 et 716 du Code civil ne sont pas applicables aux biens archéologiques mobiliers mis au jour à la suite d'opérations de fouilles ou de découvertes fortuites réalisées sur des terrains acquis postérieurement au [date d'entrée en vigueur de la présente loi].
« Lorsque les biens archéologiques mobiliers sont mis au jour sur des terrains acquis antérieurement au [date d'entrée en vigueur de la présente loi], l'Etat notifie leurs droits au propriétaire du terrain et, en cas de découverte fortuite, à l'inventeur. Si, à l'issue d'un délai d'un an à compter de cette notification le propriétaire et, en cas de découverte fortuite, l'inventeur, n'ont pas fait valoir leurs droits, les biens archéologiques mobiliers mis au jour appartiennent à l’Etat.
sur facebokk LD sur facebook privé, sur newsletter site commercial ( =ou-20000 adresses mails), idem sur fichier mail adresse professionnelle loisirs detections et monnaies detections...si vous avez un commentaire laissez le en réponse les liens seront effectifs bien sur!
Urgent, un projet de loi ahurissant va être proposé en mars 2015 : l’Etat, par l’intermédiaire du Ministère de La Culture, veut réformer le code civil du patrimoine pour s'approprier les découvertes faites par les particuliers (objets, trésors…). N’importe quel objet découvert chez vous, s’il intéresse l’histoire ou l’archéologie, appartiendra dorénavant à l’Etat. Par exemple, Si vous trouvez une pièce en or ancienne, même à l'œil nu, sur votre sol acquis après la date de validation de cette nouvelle loi, vous pourriez être poursuivi pour vol par l'état!
Explications : Imaginez,1: vous allez dans votre jardin, et, en plantant un massif de rosiers, vous trouvez une petite cruche remplie de pièces d’or…. 2:Il est agriculteur, en travaillant ses champs avec les charrues, il éventre un petit dépôt trésoraire remplies de monnaies en argent… Dans les 2 cas, aujourd’hui, La loi protège l'inventeur et le propriétaire : le trésor est à partager entre celui qui trouve et le propriétaire, ce qui incite évidemment les découvreurs à déclarer leur trouvaille. Article 716 du code civil
Pourtant, très prochainement, cela risque de changer avec la réforme du code du patrimoine. En effet, une loi censée améliorer la protection du patrimoine est en préparation. Si elle passe, l’Etat fera main basse sur tous les objets de plus de 100 ans découverts chez les particuliers! Une spoliation pure et simple est en train de s’organiser. Les deux caches de notre exemple appartiendront à l'Etat et non plus à ceux qui trouvent ou qui sont propriétaires du terrain. Plus personne n'aura donc intérêt à déclarer ses trouvailles. Les prochaines découvertes risquent donc tout simplement d’être fondues et revendues au prix du métal… Catastrophique pour le patrimoine et une atteinte liberticide au droit de propriété!
Pour comparaison, dans un pays comme l’Angleterre, l’Etat et les musées rachètent ces découvertes aux particuliers, ce qui explique l’extraordinaire nombre de déclarations dans ce pays (plus de 1 million de trésor déclaré comme tel en dix ans! ) . Tous les anglais ont intérêt à déclarer, et le font ! Par contre, en France, le nombre de déclarations frôlera le 0…
Vous n’êtes pas propriétaire? , vous ne vous sentez pas concerné ? Et bien si ! vos enfants vous remercieront d’avoir agi en leurs noms :
Une pétition est lancée pour empêcher ça, svp faites tourner… postez sur les réseaux sociaux, facebook, twitter et autres, signez la pétition, et envoyez ceci a votre député! Merci d'avance:
Pétition :
https://www.change.org/p/projet-de-loi- ... -propriété
Plaquette à lire supplémentaire.
http://data.over-blog-kiwi.com/0/90/10/ ... imoine.pdf
Projet de loi détaillé :
http://www.archivistes.org/IMG/pdf/plca ... valide.pdf
Etude en détail du nouveau projet de loi :
Le livre V code du patrimoine est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'article L.510-1 est modifié ainsi qu'il suit :
a) Après le mot : « vestiges » est inséré le mot : « , biens » ;
b) Il est complété par les dispositions suivantes :
« Constituent également des éléments du patrimoine archéologique les éléments mentionnés au point 3 de l'article 1er de la convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique, adoptée à La Valette le 16 janvier 1992. » ;
NB: à savoir: Sont inclus dans le patrimoine archéologique les structures, constructions, ensembles architecturaux, sites aménagés, témoins mobiliers, monuments d'autre nature, ainsi que leur contexte, qu'ils soient situés dans le sol ou sous les eaux.
« Art. L.541-2. - Les biens archéologiques mobiliers mis au jour dont le propriétaire n'est pas susceptible d'être retrouvé appartiennent à l'Etat.
« Les dispositions des articles 552 et 716 du Code civil ne sont pas applicables aux biens archéologiques mobiliers mis au jour à la suite d'opérations de fouilles ou de découvertes fortuites réalisées sur des terrains acquis postérieurement au [date d'entrée en vigueur de la présente loi].
« Lorsque les biens archéologiques mobiliers sont mis au jour sur des terrains acquis antérieurement au [date d'entrée en vigueur de la présente loi], l'Etat notifie leurs droits au propriétaire du terrain et, en cas de découverte fortuite, à l'inventeur. Si, à l'issue d'un délai d'un an à compter de cette notification le propriétaire et, en cas de découverte fortuite, l'inventeur, n'ont pas fait valoir leurs droits, les biens archéologiques mobiliers mis au jour appartiennent à l’Etat.
Re: Pétition contre le projet de loi Patrimoine
J'ai juste relevé une faute:
un petit dépôt trésoraire remplies
et attention au lien de la pétition (la fin du lien: les lettres comme "é" sont parfois impossible à lire, le lien s'arrête juste avant le "é", et ne marche donc plus).
Sur FB, j'avais mis entre guillemets pour résoudre ce pb.
à vérifier en fonction de l'endroit où tu le mets.
A+
un petit dépôt trésoraire remplies
et attention au lien de la pétition (la fin du lien: les lettres comme "é" sont parfois impossible à lire, le lien s'arrête juste avant le "é", et ne marche donc plus).
Sur FB, j'avais mis entre guillemets pour résoudre ce pb.
à vérifier en fonction de l'endroit où tu le mets.
A+
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Gilles
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Re: Pétition contre le projet de loi Patrimoine
je l'avais déja corrigé et remplacé par monnaies 
Re: Pétition contre le projet de loi Patrimoine
Rien à ajouter, Gilles, c'est tout à fait ça !
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sherwood
Re: Pétition contre le projet de loi Patrimoine
j'ai préparé un courrier pour le député de mon département, il partira cette semaine...
Re: Pétition contre le projet de loi Patrimoine
Tous à vos députés!
Re: Pétition contre le projet de loi Patrimoine
Bonjour,
Signé et partagé (Facebook+Groupe "Touraine Détection").
J'ai regardé sur les autres forums de détection et cette pétition n’apparaît pas
C'est dommage.
Signé et partagé (Facebook+Groupe "Touraine Détection").
J'ai regardé sur les autres forums de détection et cette pétition n’apparaît pas
C'est dommage.