projet d'appropriation par l'état d'un bien vous appartenant

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Gilles
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projet d'appropriation par l'état d'un bien vous appartenant

Message par Gilles » 03 févr. 2015 12:

Loisirs Détections et la revue Monnaies&Détections sont des acteurs responsables et actifs de notre loisir et de notre patrimoine Français, c'est la raison pour laquelle vous recevez cette newsletter. Il est important de se mobiliser contre un projet de loi ahurissant qui va être proposé en mars 2015 : l’Etat, par l’intermédiaire du Ministère de La Culture, veut réformer le code civil du patrimoine pour s'approprier les découvertes faites par les particuliers (objets, trésors…). N’importe quel objet découvert chez vous, s’il intéresse l’histoire ou l’archéologie, appartiendra dorénavant à l’Etat. Par exemple, Si vous trouvez une pièce en or ancienne, même à l'œil nu, sur votre sol acquis après la date de validation de cette nouvelle loi, vous pourriez être poursuivi pour vol par l'état!

Explications : Imaginez,1: vous allez dans votre jardin, et, en plantant un massif de rosiers, vous trouvez une petite cruche remplie de pièces d’or…. 2:Il est agriculteur, en travaillant ses champs avec les charrues, il éventre un petit dépôt trésoraire sous la forme de nombreuses monnaies en argent… Dans les 2 cas, aujourd’hui, La loi protège l'inventeur et le propriétaire : le trésor est à partager entre celui qui trouve et le propriétaire du sol, ce qui incite évidemment les découvreurs à déclarer leur trouvaille. Article 716 du code civil
Pourtant, très prochainement, cela risque de changer avec la réforme du code du patrimoine. En effet, une loi censée améliorer la protection du patrimoine est en préparation. Si elle passe, l’Etat fera main basse sur tous les objets de plus de 100 ans découverts chez les particuliers! Une spoliation pure et simple est en train de s’organiser. Les deux caches de notre exemple appartiendront à l'Etat et non plus à ceux qui trouvent ou qui sont propriétaires du terrain. Plus personne n'aura donc intérêt à déclarer ses trouvailles. Les prochaines découvertes risquent donc tout simplement d’être fondues et revendues au prix du métal… Catastrophique pour le patrimoine et une atteinte liberticide au droit de propriété!
Pour comparaison, dans un pays comme l’Angleterre, l’Etat et les musées rachètent ces découvertes aux particuliers, ce qui explique l’extraordinaire nombre de déclarations dans ce pays (plus de 1 million de trésor déclaré comme tel en dix ans! ) . Tous les anglais ont intérêt à déclarer, et le font ! Par contre, en France, le nombre de déclarations frôlera le 0…

Vous n’êtes pas propriétaire? , vous ne vous sentez pas concerné ? Et bien si ! vos enfants vous remercieront d’avoir agi en leurs noms :
Une pétition est lancée pour empêcher cela, svp faites tourner… postez sur les réseaux sociaux, facebook, twitter et autres, signe z la pétition, et envoyez ceci a votre député! Merci d'avance:
Pétition :
https://www.change.org/p/projet-de-loi- ... -propriete

Plaquette à lire supplémentaire.

http://data.over-blog-kiwi.com/0/90/10/ ... imoine.pdf

Projet de loi détaillé :
http://www.archivistes.org/IMG/pdf/plca ... valide.pdf

Etude en détail du nouveau projet de loi :

Le livre V code du patrimoine est modifié ainsi qu'il suit :

1° L'article L.510-1 est modifié ainsi qu'il suit :

a) Après le mot : « vestiges » est inséré le mot : « , biens » ;

b) Il est complété par les dispositions suivantes :

« Constituent également des éléments du patrimoine archéologique les éléments mentionnés au point 3 de l'ar ticle 1er de la convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique, adoptée à La Valette le 16 janvier 1992. » ;
NB: à savoir: Sont inclus dans le patrimoine archéologique les structures, constructions, ensembles architecturaux, sites aménagés, témoins mobiliers, monuments d'autre nature, ainsi que leur contexte, qu'ils soient situés dans le sol ou sous les eaux.
« Art. L.541-2. - Les biens archéologiques mobiliers mis au jour dont le propriétaire n'est pas susceptible d'être retrouvé appartiennent à l'Etat.

« Les dispositions des articles 552 et 716 du Code civil ne sont pas applicables aux biens archéologiques mobiliers mis au jour à la suite d'opérations de fouilles ou de découvertes fortuites réalisées sur des terrains acquis postérieurement au [date d'entrée en vigueur de la présente loi].

« Lorsque les biens archéologiques mobiliers sont mis au jour sur des terrains acquis antérieurement au [date d'entrée en vigueur de la présente loi], l'Etat notifie leurs droits au propriétaire du terrain et, en cas de découverte fortuite, à l'inventeur. Si, à l'issue d'un délai d'un an à compter de cette notification le propriétaire et, en cas de découverte fortuite, l'inventeur, n'ont pas fait valoir leurs droits, les biens archéologiques mobiliers mis au jour appartiennent à l’Etat
Pièces jointes
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