Re: l'indentification ou Des dangers encourus
Publié : 28 déc. 2018 18:
Ces objets perdus et retrouvés sont des témoins de l'Histoire des humains, sédentaires ou de passage qui ont foulé le sol de la commune.
L’Article 2276 du Code Civil indique que le perdant de l'objet peut revendiquer son objet « pendant trois ans à compter du jour de la perte ».
Donc, en ce qui nous concerne, il appartient à l'inventeur et au propriétaire du terrain. Sauf si ce terrain a été acquis après le 07 07 2016. Dans ce cas l'État en est d'office propriétaire de fait et peut le revendiquer s'il pense que l'objet a un intérêt scientifique justifiant sa conservation, mais sa propriété publique peut être contestée devant le juge judiciaire.
« Lors de la déclaration de la découverte fortuite qu'elle doit faire en application de l'article L. 531-14 du code civil, la personne déclarante est informée, par les services de l'Etat chargés de l'archéologie, de la procédure de reconnaissance de l'intérêt scientifique de l'objet susceptible d'être engagée. L'objet est placé sous la garde des services de l'Etat jusqu'à l'issue de la procédure.
L’Article 2276 du Code Civil indique que le perdant de l'objet peut revendiquer son objet « pendant trois ans à compter du jour de la perte ».
Donc, en ce qui nous concerne, il appartient à l'inventeur et au propriétaire du terrain. Sauf si ce terrain a été acquis après le 07 07 2016. Dans ce cas l'État en est d'office propriétaire de fait et peut le revendiquer s'il pense que l'objet a un intérêt scientifique justifiant sa conservation, mais sa propriété publique peut être contestée devant le juge judiciaire.
« Lors de la déclaration de la découverte fortuite qu'elle doit faire en application de l'article L. 531-14 du code civil, la personne déclarante est informée, par les services de l'Etat chargés de l'archéologie, de la procédure de reconnaissance de l'intérêt scientifique de l'objet susceptible d'être engagée. L'objet est placé sous la garde des services de l'Etat jusqu'à l'issue de la procédure.