la loi,sa réthorique et sa splendeur drapée d'hypocrisie

Tout savoir sur les lois régissant l'utilisation des détecteurs de métaux
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Gilles
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la loi,sa réthorique et sa splendeur drapée d'hypocrisie

Message par Gilles » 21 mai 2008 17:

La prospection et la loi
La recherche à l’aide d’un détecteur de métaux est soumise à réglementation, et comme personne n’est
censé ignorer la loi, nous vous invitons à lire les textes ci-dessous et à les appliquer. Vous éviterez ainsi
de vous retrouver dans l’illégalité et pratiquerez votre passe-temps préféré en toute sérénité.
Nous vous rappelons aussi que les règles de bon sens doivent s’appliquer et que vous devez toujours avoir
l’accord du propriétaire si vous prospectez un terrain privé. Refermez les barrières dans les prés que vous
traversez, rebouchez tous vos trous, restez toujours courtois…
Car nous sommes ambassadeurs et garants à la fois du devenir de cette discipline.
Loi du 27 septembre 1941 portant sur la réglementation des fouilles archéologiques
Art. 1er : Nul ne peut effectuer sur un terrain lui appartenant ou appartenant à autrui des fouilles ou des sondages à l'effet
de recherches de monuments ou d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie, sans en avoir au
préalable obtenu l'autorisation.
La demande d'autorisation doit être adressée au préfet de région, elle indique l'endroit exact, la portée générale et la durée
approximative des travaux à entreprendre.
Dans les deux mois qui suivent cette demande et après avis de l'organisme scientifique consultatif compétent, le ministre chargé
de la Culture ou le préfet de région accorde, s'il y a lieu, l'autorisation de fouilles; il fixe en même temps les prescriptions
suivant lesquelles les recherches devront être effectuées.
La loi N°89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs de métaux
Art. 1er : Nul ne peut utiliser du matériel permettant la détection d'objets métalliques, à l'effet de recherches de monuments
et d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie, sans avoir, au préalable, obtenu une autorisation
administrative délivrée en fonction de la qualification du demandeur ainsi que de la nature et des modalités de la
recherche.
Art. 2nd : Toute publicité ou notice d’utilisation concernant les détecteurs de métaux doit comporter le rappel de l’interdiction
mentionnée à l’article 1er de la présente loi, les sanctions pénales encourues, ainsi que les motifs de cette réglementation.
Décret N°91-787 en date du 19 août 1991
Art. 1er : L'autorisation d'utiliser du matériel permettant la détection d'objets métalliques, prévue à l'article 1er de la loi du 18
novembre 1989, est accordée, sur demande de l'intéressé, par arrêté du préfet de région dans laquelle est situé le terrain
à prospecter.
La demande d'autorisation précise l'identité, les compétences et l'expérience de son auteur, ainsi que la localisation, l'objectif
scientifique et la durée des prospections à entreprendre.
Lorsque les prospections doivent être effectuées sur un terrain n'appartenant pas à l'auteur de la demande, ce dernier doit
joindre à son dossier le consentement écrit du propriétaire du terrain et, s'il y a lieu, celui de tout autre ayant droit.
L’arrêté accordant l’autorisation fixe les conditions selon lesquelles les prospections devront être conduites.
Lorsque le titulaire d’une autorisation ne respecte pas les prescriptions, le préfet de région prononce le retrait de l’autorisation.
Art. 2nd : Quiconque aura utilisé A L'EFFET DE RECHERCHES MENTIONNEES A L'ARTICLE 1er DE LA LOI DU 18 décembre
1989, du matériel permettant la détection d'objets métalliques sans avoir auparavant obtenu l'autorisation prévue à l'article
1er du présent décret ou sans avoir respecté les prescriptions de cette autorisation sera puni de la peine d'amende applicable
aux contraventions de la 5ème classe. Le matériel qui aura servi à commettre l'infraction pourra être confisqué.
Article 716 du code civil
La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds; si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui,
il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds. Le trésor est toute chose
cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété et qui est découverte par le pur effet du hasard.
Loi validée du 27 septembre 1941
Art. 14 : Lorsque, par la suite de travaux ou d'un fait quelconque, des ruines ou plus généralement des objets pouvant
intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique sont mis au jour, l'inventeur de ces vestiges ou
objets et le propriétaire de l'immeuble où ils ont été découverts sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au maire de
la commune qui doit la transmettre sans délai au préfet. Celui-ci avise le ministre des Affaires Culturelles

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manuds
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Re: la loi,sa réthorique et sa splendeur drapée d'hypocrisie

Message par manuds » 23 mai 2008 15:

dura lex sed lex...

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Durandal
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Re: la loi,sa réthorique et sa splendeur drapée d'hypocrisie

Message par Durandal » 09 avr. 2012 21:

Summum jus, summa injuria ! ;)

guignol
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Re: la loi,sa réthorique et sa splendeur drapée d'hypocrisie

Message par guignol » 11 juin 2012 10:

nardine e mouk :lol:

guignol
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Re: la loi,sa réthorique et sa splendeur drapée d'hypocrisie

Message par guignol » 11 juin 2012 11:

me suis trompé.....

Errare Humanum Est

voila :lol:

detecte19
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Re: la loi,sa réthorique et sa splendeur drapée d'hypocrisie

Message par detecte19 » 25 juin 2012 10:

Parle pas latin alors bar a lo ( pour l orthographe chapa c du pif )

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